Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 53
Page 7
... être ajouté à la liste des échantillons énumérés au verso de la couverture de ce carnet . ARTICLE VII 1. Les échantillons importés sous le couvert d'un carnet E.C.S. doivent être réexportés à l'identique , dans le délai de validité de ...
... être ajouté à la liste des échantillons énumérés au verso de la couverture de ce carnet . ARTICLE VII 1. Les échantillons importés sous le couvert d'un carnet E.C.S. doivent être réexportés à l'identique , dans le délai de validité de ...
Page 10
... être rendus coupables à l'étranger de faits prévus par l'article 3 , doivent être punis de la même manière que si le fait avait été commis sur leur territoire , et cela même dans le cas où le coupable aurait acquis sa nationalité ...
... être rendus coupables à l'étranger de faits prévus par l'article 3 , doivent être punis de la même manière que si le fait avait été commis sur leur territoire , et cela même dans le cas où le coupable aurait acquis sa nationalité ...
Page 14
... être opérée : ( a ) De préférence par voie de communication directe entre les autorités judiciaires , le cas échéant , par l'intermédiaire des offices centraux ; ( b ) Par correspondance directe des ministres de la Justice des deux pays ...
... être opérée : ( a ) De préférence par voie de communication directe entre les autorités judiciaires , le cas échéant , par l'intermédiaire des offices centraux ; ( b ) Par correspondance directe des ministres de la Justice des deux pays ...
Contents
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Copyright | |
9 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers