 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...infirmées ni annulées, sans une notification faite six mois d'avance : pendant ces derniers six mois , la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution , sans préjudice de la liquidation des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 17. Fait et arrêté entre nous,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...infirmées, ni annulées, sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution , sans préjudice de la liquidation des comptes entre les deux offices après l'expiration des trois mois. ARTICLE ADDITIONNEL. — En... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...infirmées ni annulées, sans une notification faite six mois d'avance :' pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution , sans préjudice de la liquidation des comptes entre les deux offices après ï'expiration des six mois. 17. FAIT et ARRÊTÉ entre nous,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1838 - 820 pages
...infirmées ni annulées,, sans une notification faite 6 mois d'avance: pendant ces derniers 6 mois, la Convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation des Comptes, entre les 2 Ofiices, après l'expiration des 6. mois. > XVII. Fait et arrêté entre n<»,;s,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...année, jusqu'à ce queTune des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, niais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des cnmpies entre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préJ'udice de la liquidation et du solde des comptes entre... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...jusqu'à ce que l'une des dew parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, SOD intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette...dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du suldeda comptes entre les... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention... 
