Parliamentary Papers, Volume 29H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... présent Protocole , toute substitution , fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation prévu par ce Protocole expose le contrevenant aux sanctions prévues ...
... présent Protocole , toute substitution , fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation prévu par ce Protocole expose le contrevenant aux sanctions prévues ...
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... présent Protocole . Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies , qui le transmettra à tous les Etats contractants . 2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis ...
... présent Protocole . Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies , qui le transmettra à tous les Etats contractants . 2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis ...
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... présent Protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée ; Le présent Protocole sera soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a ...
... présent Protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée ; Le présent Protocole sera soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a ...
Contents
Universal Copyright Convention with Protocols 1 2 and | 1 |
141 | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
abstentions acuerdo adopted Agency agreement amendment Annex apartado application armaments artículo Asamblea plenaria Associate Members atomic autres Buenos Aires comité consultatif Comité consultivo Conférence de plénipotentiaires Conferencia de plenipotenciarios conformément Conseil Contracting Parties Council countries d'une Delegation derecho disposiciones dispositions draft resolution droit economic Estados Contratantes Etats contractants être fecha force Gobierno Government Hungary Internacional de Telecomunicaciones International Labour Office International Labour Organisation internationale Junta l'Agence l'article l'Union la Junta la Unión Majesty's Government measures Membres associés Miembros asociados Miembros y Miembros Naciones Unidas Nations Unies Northern Ireland notification nuclear weapons œuvres Organismo paragraph párrafo peut Plenary Assembly podrá présent Protocole présente Convention proposals protection provisions question Reglamento Règlement Regulations représentants representatives República reservation réunion Secrétaire général Secretario Secretary-General sera servicios Session signature siguiente Soviet Union strontium-90 Sub-Committee télécommunications territoire territory tests tout Treaty Series Unión United Kingdom United Nations vigueur vote Western European Union Агентства