Parliamentary Papers, Volume 29H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... droits visés par l'alinéa , 1 ° r ci - dessus , mais ces conditions n'auront qu'un effet strictement limité au Pays qui les aurait établies . Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l'auteur , ni au droit qui ...
... droits visés par l'alinéa , 1 ° r ci - dessus , mais ces conditions n'auront qu'un effet strictement limité au Pays qui les aurait établies . Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l'auteur , ni au droit qui ...
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... droit d'auteur sur les œuvres littéraires , scientifiques et artistiques , Convaincus qu'un régime de protection des ... droit d'auteur et de l'indication de l'année de première publication ; le symbole , le nom et l'année doivent être ...
... droit d'auteur sur les œuvres littéraires , scientifiques et artistiques , Convaincus qu'un régime de protection des ... droit d'auteur et de l'indication de l'année de première publication ; le symbole , le nom et l'année doivent être ...
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... droit d'auteur comprend le droit exclusif de faire , de publier et d'autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la présente Convention . 2. Toutefois , chaque Etat contractant peut , par sa ...
... droit d'auteur comprend le droit exclusif de faire , de publier et d'autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la présente Convention . 2. Toutefois , chaque Etat contractant peut , par sa ...
Contents
Universal Copyright Convention with Protocols 1 2 and | 1 |
141 | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
abstentions acuerdo adopted Agency agreement amendment Annex apartado application armaments artículo Asamblea plenaria Associate Members atomic autres Buenos Aires comité consultatif Comité consultivo Conférence de plénipotentiaires Conferencia de plenipotenciarios conformément Conseil Contracting Parties Council countries d'une Delegation derecho disposiciones dispositions draft resolution droit economic Estados Contratantes Etats contractants être fecha force Gobierno Government Hungary Internacional de Telecomunicaciones International Labour Office International Labour Organisation internationale Junta l'Agence l'article l'Union la Junta la Unión Majesty's Government measures Membres associés Miembros asociados Miembros y Miembros Naciones Unidas Nations Unies Northern Ireland notification nuclear weapons œuvres Organismo paragraph párrafo peut Plenary Assembly podrá présent Protocole présente Convention proposals protection provisions question Reglamento Règlement Regulations représentants representatives República reservation réunion Secrétaire général Secretario Secretary-General sera servicios Session signature siguiente Soviet Union strontium-90 Sub-Committee télécommunications territoire territory tests tout Treaty Series Unión United Kingdom United Nations vigueur vote Western European Union Агентства