Parliamentary Papers, Volume 29H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... dans un Pays de l'Union , c'est ce dernier Pays qui est exclusivement considéré comme Pays d'origine . Est ... d'une œuvre dramatique , dramatico - musicale ou cinématographique , l'execution d'une œuvre musicale , la récitation publique ...
... dans un Pays de l'Union , c'est ce dernier Pays qui est exclusivement considéré comme Pays d'origine . Est ... d'une œuvre dramatique , dramatico - musicale ou cinématographique , l'execution d'une œuvre musicale , la récitation publique ...
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... d'un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection , la durée de la protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de ces périodes . Toutefois , si pour une raison quelconque une ...
... d'un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection , la durée de la protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de ces périodes . Toutefois , si pour une raison quelconque une ...
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... d'une période quelconque de trois années postérieure à ladite date , il n'a pas servi en qualité de marin , pendant au moins 30 jours , consécutifs ou non , à bord d'un navire battant le pavillon de ladite Partie Contractante et faisant ...
... d'une période quelconque de trois années postérieure à ladite date , il n'a pas servi en qualité de marin , pendant au moins 30 jours , consécutifs ou non , à bord d'un navire battant le pavillon de ladite Partie Contractante et faisant ...
Contents
Universal Copyright Convention with Protocols 1 2 and | 1 |
141 | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
abstentions acuerdo adopted Agency agreement amendment Annex apartado application armaments artículo Asamblea plenaria Associate Members atomic autres Buenos Aires comité consultatif Comité consultivo Conférence de plénipotentiaires Conferencia de plenipotenciarios conformément Conseil Contracting Parties Council countries d'une Delegation derecho disposiciones dispositions draft resolution droit economic Estados Contratantes Etats contractants être fecha force Gobierno Government Hungary Internacional de Telecomunicaciones International Labour Office International Labour Organisation internationale Junta l'Agence l'article l'Union la Junta la Unión Majesty's Government measures Membres associés Miembros asociados Miembros y Miembros Naciones Unidas Nations Unies Northern Ireland notification nuclear weapons œuvres Organismo paragraph párrafo peut Plenary Assembly podrá présent Protocole présente Convention proposals protection provisions question Reglamento Règlement Regulations représentants representatives República reservation réunion Secrétaire général Secretario Secretary-General sera servicios Session signature siguiente Soviet Union strontium-90 Sub-Committee télécommunications territoire territory tests tout Treaty Series Unión United Kingdom United Nations vigueur vote Western European Union Агентства