Parliamentary Papers, Volume 29H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... Nations Unies . ARTICLE VII Relations avec la Cour internationale de Justice 1. L'Union convient de fournir à la Cour internationale de Justice tous renseignements que celle - ci peut lui demander en application de l'article 34 de son ...
... Nations Unies . ARTICLE VII Relations avec la Cour internationale de Justice 1. L'Union convient de fournir à la Cour internationale de Justice tous renseignements que celle - ci peut lui demander en application de l'article 34 de son ...
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... Nations Unies , sur sa demande . 5. Il est convenu que les données fournies à l'Organisation des Nations Unies aux fins d'incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront accessibles à l'Union sur sa ...
... Nations Unies , sur sa demande . 5. Il est convenu que les données fournies à l'Organisation des Nations Unies aux fins d'incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront accessibles à l'Union sur sa ...
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... Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l'Union . ARTICLE XIV Accords entre institutions 1. L'Union convient d ...
... Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l'Union . ARTICLE XIV Accords entre institutions 1. L'Union convient d ...
Contents
Universal Copyright Convention with Protocols 1 2 and | 1 |
141 | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
abstentions acuerdo adopted Agency agreement amendment Annex apartado application armaments artículo Asamblea plenaria Associate Members atomic autres Buenos Aires comité consultatif Comité consultivo Conférence de plénipotentiaires Conferencia de plenipotenciarios conformément Conseil Contracting Parties Council countries d'une Delegation derecho disposiciones dispositions draft resolution droit economic Estados Contratantes Etats contractants être fecha force Gobierno Government Hungary Internacional de Telecomunicaciones International Labour Office International Labour Organisation internationale Junta l'Agence l'article l'Union la Junta la Unión Majesty's Government measures Membres associés Miembros asociados Miembros y Miembros Naciones Unidas Nations Unies Northern Ireland notification nuclear weapons œuvres Organismo paragraph párrafo peut Plenary Assembly podrá présent Protocole présente Convention proposals protection provisions question Reglamento Règlement Regulations représentants representatives República reservation réunion Secrétaire général Secretario Secretary-General sera servicios Session signature siguiente Soviet Union strontium-90 Sub-Committee télécommunications territoire territory tests tout Treaty Series Unión United Kingdom United Nations vigueur vote Western European Union Агентства