Parliamentary Papers, Volume 29H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... Etats signataires ou des Etats contractants y fait objection dans les conditions prévues ci - après . 3. Le texte de toute réserve présentée par un Etat au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies lors d'une signature , du ...
... Etats signataires ou des Etats contractants y fait objection dans les conditions prévues ci - après . 3. Le texte de toute réserve présentée par un Etat au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies lors d'une signature , du ...
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... Etats contractants intéressés . ARTICLE 22 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans , tout Etat contractant pourra , par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ...
... Etats contractants intéressés . ARTICLE 22 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans , tout Etat contractant pourra , par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ...
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... Etats contractants ne sont pas tenus d'accorder à l'Etat auteur d'une réserve les avantages prévus dans les dispositions du Protocole qui ont fait l'objet de ladite réserve . Tout Etat qui aura recours à cette faculté en avisera le ...
... Etats contractants ne sont pas tenus d'accorder à l'Etat auteur d'une réserve les avantages prévus dans les dispositions du Protocole qui ont fait l'objet de ladite réserve . Tout Etat qui aura recours à cette faculté en avisera le ...
Contents
Universal Copyright Convention with Protocols 1 2 and | 1 |
141 | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
abstentions acuerdo adopted Agency agreement amendment Annex apartado application armaments artículo Asamblea plenaria Associate Members atomic autres Buenos Aires comité consultatif Comité consultivo Conférence de plénipotentiaires Conferencia de plenipotenciarios conformément Conseil Contracting Parties Council countries d'une Delegation derecho disposiciones dispositions draft resolution droit economic Estados Contratantes Etats contractants être fecha force Gobierno Government Hungary Internacional de Telecomunicaciones International Labour Office International Labour Organisation internationale Junta l'Agence l'article l'Union la Junta la Unión Majesty's Government measures Membres associés Miembros asociados Miembros y Miembros Naciones Unidas Nations Unies Northern Ireland notification nuclear weapons œuvres Organismo paragraph párrafo peut Plenary Assembly podrá présent Protocole présente Convention proposals protection provisions question Reglamento Règlement Regulations représentants representatives República reservation réunion Secrétaire général Secretario Secretary-General sera servicios Session signature siguiente Soviet Union strontium-90 Sub-Committee télécommunications territoire territory tests tout Treaty Series Unión United Kingdom United Nations vigueur vote Western European Union Агентства