Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volume 26 |
From inside the book
Results 1-5 of 40
Page 76
... bâtiments où ces personnes exercent cette industrie ou ce commerce . A cet effet , les Puissances contractantes s'efforceront d'adopter , ou de faire adopter , les mesures suivantes , à moins que des mesures existantes n'aient déjà ...
... bâtiments où ces personnes exercent cette industrie ou ce commerce . A cet effet , les Puissances contractantes s'efforceront d'adopter , ou de faire adopter , les mesures suivantes , à moins que des mesures existantes n'aient déjà ...
Page 266
... bâtiments dont ils font emploi . 2. A moins d'arrangement contraire entre les Offices d'origine et de destination , la transmission des valeurs déclarées échangées entre pays non limitrophes s'opère à découvert et par les voies ...
... bâtiments dont ils font emploi . 2. A moins d'arrangement contraire entre les Offices d'origine et de destination , la transmission des valeurs déclarées échangées entre pays non limitrophes s'opère à découvert et par les voies ...
Page 862
... bâtiment de guerre ayant qualité pour intervenir , les autorités préposées à la police du fleuve peuvent recourir aux bâtiments de guerre de la puissance territoriale . 3. L'Inspecteur est spécialement préposé à la police du Bas ...
... bâtiment de guerre ayant qualité pour intervenir , les autorités préposées à la police du fleuve peuvent recourir aux bâtiments de guerre de la puissance territoriale . 3. L'Inspecteur est spécialement préposé à la police du Bas ...
Page 863
... bâtiments à destination du port de Soulina qui prennent mouillage temporaire immédiatement en amont du port , en dehors de la limite déterminée par l'article 12 ci - après , et des bâtiments qui stationnent sur le même point pour purger ...
... bâtiments à destination du port de Soulina qui prennent mouillage temporaire immédiatement en amont du port , en dehors de la limite déterminée par l'article 12 ci - après , et des bâtiments qui stationnent sur le même point pour purger ...
Page 864
... bâtiments ou pour tous autres dommages . TITRE PREMIER . DE LA POLICE DE LA RADE ET DU PORT DE SOULINA . Chapitre ... bâtiment qui arrive en rade de Soulina , venant de la mer , est tenu de hisser son pavillon national . ( Art . 164 ...
... bâtiments ou pour tous autres dommages . TITRE PREMIER . DE LA POLICE DE LA RADE ET DU PORT DE SOULINA . Chapitre ... bâtiment qui arrive en rade de Soulina , venant de la mer , est tenu de hisser son pavillon national . ( Art . 164 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
according aforesaid Agreement alien Amendment annexed apply Arbitration Article authority autres bâtiments Beacon Belges boundary Britain Britannic Majesty British Honduras British subject Canada Capitaine cent certificate charge Chargé d'Affaires Chinese Colony Commission Conseiller Consular Corea Court Customs d'une déclaration deemed doit droit duty été être Excellency extradition fait France German Governor in Council granted hereby High Contracting Parties immigrant jurisdiction Kelantan l'article land liable lois London Gazette Majesté le Roi Majesty the King Majesty's dominions Majesty's Government master ment metres Minister Money Orders nationality naturalization navires Netherland October offence officer Order in Council owner passengers penalty person peut plateau plénipotentiaire Portugal Portuguese prescribed present présente Convention Président Protectorate provisions purpose qu'il ratifications registered regulations Republic République residence respect Rooibank Scheppmansdorf Telegraph Telegraph Money thalweg thereof Transvaal Treaty United Kingdom Ururas vessel Walfisch Bay whereas Zealand