Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... voix des pays principalement producteurs et deux tiers des voix des pays principalement importateurs constitueront ensemble le quorum à toute réunion du Conseil . Cependant , si ce quorum n'est pas atteint le jour fixé pour une réunion ...
... voix des pays principalement producteurs et deux tiers des voix des pays principalement importateurs constitueront ensemble le quorum à toute réunion du Conseil . Cependant , si ce quorum n'est pas atteint le jour fixé pour une réunion ...
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... voix au sein de chaque groupe ( pays importateurs et pays exportateurs ) , proportionnellement au nombre de voix détenues par chaque membre du groupe , sous réserve qu'aucun pays ne dispose de moins de 10 voix ni de plus de 245 voix ...
... voix au sein de chaque groupe ( pays importateurs et pays exportateurs ) , proportionnellement au nombre de voix détenues par chaque membre du groupe , sous réserve qu'aucun pays ne dispose de moins de 10 voix ni de plus de 245 voix ...
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... voix allouées à l'article 24 ou à l'article 25 , selon le cas , proportionnellement au nombre de voix détenues par chacun des pays énumérés audit article . 4. Tout pays exportateur ou importateur dispose d'au moins une voix ; il n'y a ...
... voix allouées à l'article 24 ou à l'article 25 , selon le cas , proportionnellement au nombre de voix détenues par chacun des pays énumérés audit article . 4. Tout pays exportateur ou importateur dispose d'au moins une voix ; il n'y a ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран