Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... vigueur immédiatement après réception par le Secrétaire général des Nations Unies de la dernière acceptation . Le Secrétaire général en avise immédiatement le Conseil . 4. Si , à la fin du délai fixé conformément au paragraphe 2 du ...
... vigueur immédiatement après réception par le Secrétaire général des Nations Unies de la dernière acceptation . Le Secrétaire général en avise immédiatement le Conseil . 4. Si , à la fin du délai fixé conformément au paragraphe 2 du ...
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... vigueur . 3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 avril 1959 inclus . Après cette date , elle sera ouverte à l'adhésion . 4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire ...
... vigueur . 3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 avril 1959 inclus . Après cette date , elle sera ouverte à l'adhésion . 4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire ...
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... vigueur ; ( c ) le blé d'Argentine en magasin ports de l'océan , est le prix maximum du blé Manitoba Northern No. 1 en vrac en magasin Fort William / Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article , converti en devise argentine ...
... vigueur ; ( c ) le blé d'Argentine en magasin ports de l'océan , est le prix maximum du blé Manitoba Northern No. 1 en vrac en magasin Fort William / Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article , converti en devise argentine ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран