Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... territoire . 2. Lorsqu'un apatride a été déporté du territoire d'un Etat contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l'entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence , la période qui ...
... territoire . 2. Lorsqu'un apatride a été déporté du territoire d'un Etat contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l'entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence , la période qui ...
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... territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable . ARTICLE 28 Titres de voyage 1. Les Etats contractants délivreront aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de ...
... territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable . ARTICLE 28 Titres de voyage 1. Les Etats contractants délivreront aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de ...
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... territoire d'un autre Etat contractant , la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais , aux termes et aux conditions de l'article 28 , à l'autorité compétente dudit territoire , à laquelle l'apatride aura le droit ...
... territoire d'un autre Etat contractant , la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais , aux termes et aux conditions de l'article 28 , à l'autorité compétente dudit territoire , à laquelle l'apatride aura le droit ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран