Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... présent Accord est , sur la demande du Gouvernement participant auteur de la plainte , déférée au Conseil qui prend une décision en la matière . 6. Aucun Gouvernement participant ne peut être reconnu coupable d'infraction au présent ...
... présent Accord est , sur la demande du Gouvernement participant auteur de la plainte , déférée au Conseil qui prend une décision en la matière . 6. Aucun Gouvernement participant ne peut être reconnu coupable d'infraction au présent ...
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... présent Accord ou qui y auront adhéré pourront convenir de le mettre en vigueur entre eux . 7. Lorsque , aux fins d'application du présent Accord , des Gouvernements ou des pays sont énumérés , mentionnés ou visés dans des articles ...
... présent Accord ou qui y auront adhéré pourront convenir de le mettre en vigueur entre eux . 7. Lorsque , aux fins d'application du présent Accord , des Gouvernements ou des pays sont énumérés , mentionnés ou visés dans des articles ...
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... présent Accord . Si sa demande est rejetée , ce Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du para- graphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations ...
... présent Accord . Si sa demande est rejetée , ce Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du para- graphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран