Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... pays importateur s'engage à acheter aux pays exportateurs durant chaque année agricole , à des prix compris dans les limites de prix , une quantité de blé qui ne soit pas inférieure à un pourcentage donné - stipulé pour ce pays à l ...
... pays importateur s'engage à acheter aux pays exportateurs durant chaque année agricole , à des prix compris dans les limites de prix , une quantité de blé qui ne soit pas inférieure à un pourcentage donné - stipulé pour ce pays à l ...
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... pays exportateurs et aux pays importateurs des recommandations sur les mesures à prendre . 2. Lorsqu'il se prononce sur les recommandations à formuler pour donner suite à l'appel que lui a adressé un pays importateur en vertu du ...
... pays exportateurs et aux pays importateurs des recommandations sur les mesures à prendre . 2. Lorsqu'il se prononce sur les recommandations à formuler pour donner suite à l'appel que lui a adressé un pays importateur en vertu du ...
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... pays exportateur vis - à - vis de l'ensemble des pays importateurs et la quantité de base de chaque pays importateur vis - à - vis de l'ensemble des pays exportateurs et de chacun d'eux en particulier . 3. Les quantités de base ...
... pays exportateur vis - à - vis de l'ensemble des pays importateurs et la quantité de base de chaque pays importateur vis - à - vis de l'ensemble des pays exportateurs et de chacun d'eux en particulier . 3. Les quantités de base ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран