Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune . ARTICLE 32 Naturalisation Les Etats contractants faciliteront , dans toute la mesure du possible , l'assimilation et la naturalisation des apatrides . Ils s'efforceront notamment d ...
... mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune . ARTICLE 32 Naturalisation Les Etats contractants faciliteront , dans toute la mesure du possible , l'assimilation et la naturalisation des apatrides . Ils s'efforceront notamment d ...
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... mesure , les mêmes que celle des parties qui ne sont pas des Etats fédératifs ; ( b ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats , provinces ou cantons ...
... mesure , les mêmes que celle des parties qui ne sont pas des Etats fédératifs ; ( b ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats , provinces ou cantons ...
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... mesure du possible , pendant chaque année contingentaire , en réglementant la fabrication du sucre , ou , quand ce n'est pas possible , en réglementant les superficies cultivées ou les plantations de telle manière que cette production ...
... mesure du possible , pendant chaque année contingentaire , en réglementant la fabrication du sucre , ou , quand ce n'est pas possible , en réglementant les superficies cultivées ou les plantations de telle manière que cette production ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран