Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... l'une des mentions prévues ci - dessus complétée par les mots : " ... jusqu'à X " ( X désignant nommément le point ... expéditeur , sauf dispositions contraires dans les tarifs . L'expéditeur peut inscrire sur la lettre de voiture ...
... l'une des mentions prévues ci - dessus complétée par les mots : " ... jusqu'à X " ( X désignant nommément le point ... expéditeur , sauf dispositions contraires dans les tarifs . L'expéditeur peut inscrire sur la lettre de voiture ...
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... l'expéditeur de modifier le contrat de transport § 1. - L'expéditeur a le droit de modifier le contrat de transport en ordonnant : ( a ) que la marchandise soit retirée à la gare expéditrice ; ( b ) que la marchandise soit arrêtée en ...
... l'expéditeur de modifier le contrat de transport § 1. - L'expéditeur a le droit de modifier le contrat de transport en ordonnant : ( a ) que la marchandise soit retirée à la gare expéditrice ; ( b ) que la marchandise soit arrêtée en ...
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... L'expéditeur doit être avisé sans entremise de la gare expéditrice , soit par écrit , soit par télégraphe , quand il l'a demandé dans la lettre de voiture . Les frais de cet avis grèvent la marchandise . Si l'empêchement à la livraison ...
... L'expéditeur doit être avisé sans entremise de la gare expéditrice , soit par écrit , soit par télégraphe , quand il l'a demandé dans la lettre de voiture . Les frais de cet avis grèvent la marchandise . Si l'empêchement à la livraison ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран