Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... droit de vote . Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants . Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par des conseillers dans la mesure où ...
... droit de vote . Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants . Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par des conseillers dans la mesure où ...
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... droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul pays principalement producteur . Par contre , le délégué votant d'un pays principalement importateur peut , outre les pouvoirs et le ...
... droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul pays principalement producteur . Par contre , le délégué votant d'un pays principalement importateur peut , outre les pouvoirs et le ...
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... droit afférents à la délivrance de visas de sortie , d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers . Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de résidence et s ...
... droit afférents à la délivrance de visas de sortie , d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers . Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de résidence et s ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран