Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sauraient empêcher une Partie contractante d'exiger l ... Dispositions Relatives aux Transports de Marchandises Pondéreuses ou Volumineuses ARTICLE 19 1. Les dispositions du présent ...
... dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sauraient empêcher une Partie contractante d'exiger l ... Dispositions Relatives aux Transports de Marchandises Pondéreuses ou Volumineuses ARTICLE 19 1. Les dispositions du présent ...
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... dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des autres dispositions nationales ou conventionnelles régle- mentant les transports . 3. Dans toute la mesure du possible , les Parties contractantes ...
... dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des autres dispositions nationales ou conventionnelles régle- mentant les transports . 3. Dans toute la mesure du possible , les Parties contractantes ...
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... disposition des pays importateurs pendant chaque année agricole en quantités suffisantes pour répondre aux besoins commerciaux de ces pays . Aux fins du présent Accord et sous réserve des dispositions de l'article 5 , si un pays ...
... disposition des pays importateurs pendant chaque année agricole en quantités suffisantes pour répondre aux besoins commerciaux de ces pays . Aux fins du présent Accord et sous réserve des dispositions de l'article 5 , si un pays ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран