Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... exportations sur le marché libre de manière que ses exporta- tions nettes sur ledit marché n'excèdent pas les quantités qu'il est en droit d'exporter chaque année contingentaire par application des contingents d'exportation qui lui ont ...
... exportations sur le marché libre de manière que ses exporta- tions nettes sur ledit marché n'excèdent pas les quantités qu'il est en droit d'exporter chaque année contingentaire par application des contingents d'exportation qui lui ont ...
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... d'exportation le prix pratiqué n'est pas inférieur à 3,15 cents , le total des contingents initiaux provisoires d'exportation ne sera pas inférieur à 90 pour cent des tonnages de base d'exportation à moins que le Conseil n'en décide ...
... d'exportation le prix pratiqué n'est pas inférieur à 3,15 cents , le total des contingents initiaux provisoires d'exportation ne sera pas inférieur à 90 pour cent des tonnages de base d'exportation à moins que le Conseil n'en décide ...
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... d'exportation augmenté de 5 pour cent , ou des contingents initiaux d'exportation , si ce dernier est plus élevé , ni de réduction qui ait pour effet de ramener les contingents à un niveau inférieur au total des contingents initiaux d ...
... d'exportation augmenté de 5 pour cent , ou des contingents initiaux d'exportation , si ce dernier est plus élevé , ni de réduction qui ait pour effet de ramener les contingents à un niveau inférieur au total des contingents initiaux d ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран