Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 14
Page 20
... apatrides sans discrimination quant à la race , la religion ou le pays d'origine . ARTICLE 4 Religion Les Etats contractants accorderont aux apatrides sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux ...
... apatrides sans discrimination quant à la race , la religion ou le pays d'origine . ARTICLE 4 Religion Les Etats contractants accorderont aux apatrides sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux ...
Page 21
... apatrides , en l'absence de réciprocité , des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des para- graphes 2 et 3 , ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des apatrides ...
... apatrides , en l'absence de réciprocité , des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des para- graphes 2 et 3 , ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des apatrides ...
Page 26
... apatride se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable . ARTICLE 28 Titres de voyage 1. Les Etats contractants délivreront aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage ...
... apatride se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable . ARTICLE 28 Titres de voyage 1. Les Etats contractants délivreront aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран