Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 16
Page 23
... Convention en ce qui concerne ledit territoire . ARTICLE 44 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera , autant que possible , réglé par voie ...
... Convention en ce qui concerne ledit territoire . ARTICLE 44 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera , autant que possible , réglé par voie ...
Page 25
... Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si , dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui , le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande ...
... Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si , dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui , le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande ...
Page 91
... Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d'entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de transport international de marchandises par route . Des Parties contractantes pourront notamment ...
... Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d'entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de transport international de marchandises par route . Des Parties contractantes pourront notamment ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран