Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 38
Page 31
... Gouvernement participant déclare que des raisons indépen- dantes de sa volonté l'empêchent de remplir les obligations contractées aux termes du présent Accord ; ( b ) Lorsqu'un Gouvernement participant considère que ses intérêts dans l ...
... Gouvernement participant déclare que des raisons indépen- dantes de sa volonté l'empêchent de remplir les obligations contractées aux termes du présent Accord ; ( b ) Lorsqu'un Gouvernement participant considère que ses intérêts dans l ...
Page 60
... Gouvernement participant ait notifié sa décision au Conseil . 6. Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouvernement participant suspendu aux termes de l'alinéa ( ii ) du paragraphe 5 du présent article ...
... Gouvernement participant ait notifié sa décision au Conseil . 6. Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouvernement participant suspendu aux termes de l'alinéa ( ii ) du paragraphe 5 du présent article ...
Page 61
... Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du para- graphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations qu'il a contractées aux termes dudit article ...
... Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du para- graphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations qu'il a contractées aux termes dudit article ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран