Parliamentary Papers, Volume 35H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... Etat déterminé , les Etats contractants n'appliqueront pas ces mesures à un apatride uniquement parce qu'il a possédé la nationalité de l'Etat en question . Les Etats contractants qui , de par leur législation , ne peuvent appliquer le ...
... Etat déterminé , les Etats contractants n'appliqueront pas ces mesures à un apatride uniquement parce qu'il a possédé la nationalité de l'Etat en question . Les Etats contractants qui , de par leur législation , ne peuvent appliquer le ...
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... Etats contractants accorderont à un tel apatride un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays . Les Etats contractants peuvent appliquer , pendant ce délai , telle mesure d ...
... Etats contractants accorderont à un tel apatride un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays . Les Etats contractants peuvent appliquer , pendant ce délai , telle mesure d ...
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... Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d ... Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'article 35 : ( a ) Les signatures , ratifications et ...
... Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d ... Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'article 35 : ( a ) Les signatures , ratifications et ...
Contents
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
28 other sections not shown
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Common terms and phrases
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран