Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... vigueur immédiatement dès que la dernière ratification ou acceptation aura été reçue par le Gouvernement du Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord . 3. Un amendement n'entrera pas en vigueur si , dans le délai fixé en ...
... vigueur immédiatement dès que la dernière ratification ou acceptation aura été reçue par le Gouvernement du Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord . 3. Un amendement n'entrera pas en vigueur si , dans le délai fixé en ...
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... vigueur de l'amendement ou à la date à laquelle la suspension aura été décidée , au choix dudit pays et suivant ce qui sera indiqué dans sa notification . 6. Tout amendement au présent Article n'entrera en vigueur que s'il a été ratifié ...
... vigueur de l'amendement ou à la date à laquelle la suspension aura été décidée , au choix dudit pays et suivant ce qui sera indiqué dans sa notification . 6. Tout amendement au présent Article n'entrera en vigueur que s'il a été ratifié ...
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... vigueur fixée conformément au para- graphe 3 du présent Article , l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation . 5. Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord ...
... vigueur fixée conformément au para- graphe 3 du présent Article , l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation . 5. Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers