Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... sera authentifié par le Président du Conseil de l'Organisation , et par le Directeur général de l'Organisation . Après expiration de la période pendant laquelle l'Accord est ouvert à la signature , effectuée conformément aux ...
... sera authentifié par le Président du Conseil de l'Organisation , et par le Directeur général de l'Organisation . Après expiration de la période pendant laquelle l'Accord est ouvert à la signature , effectuée conformément aux ...
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... sera , au total , l'équivalent de 5.000 tonnes d'étain métal . A moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie simple , la première de ces contributions sera exigible dès que le stock régulateur disposera de 10.000 ...
... sera , au total , l'équivalent de 5.000 tonnes d'étain métal . A moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie simple , la première de ces contributions sera exigible dès que le stock régulateur disposera de 10.000 ...
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... sera fixée par le Conseil , sans que cette date puisse être postérieure à un délai de douze mois suivant la réception par le Conseil de la dernière notification émanant desdits gouvernements . 3. Le Conseil examinera de temps à autre le ...
... sera fixée par le Conseil , sans que cette date puisse être postérieure à un délai de douze mois suivant la réception par le Conseil de la dernière notification émanant desdits gouvernements . 3. Le Conseil examinera de temps à autre le ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers