Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... réunion précédente . ( 4 ° ) Le Secrétaire Général du Conseil pourra convoquer le Conseil en session extraordinaire à la demande de l'un des Gouvernements contractants . ( 5 ° ) Chaque Gouvernement représenté au Conseil y aura un nombre ...
... réunion précédente . ( 4 ° ) Le Secrétaire Général du Conseil pourra convoquer le Conseil en session extraordinaire à la demande de l'un des Gouvernements contractants . ( 5 ° ) Chaque Gouvernement représenté au Conseil y aura un nombre ...
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... réunion quelconque du Conseil , le quorum défini ci - dessus n'est pas atteint , une nouvelle réunion sera convoquée à l'expiration d'un délai d'au moins sept jours . Au cours de cette nouvelle réunion , le quorum sera réputé atteint si ...
... réunion quelconque du Conseil , le quorum défini ci - dessus n'est pas atteint , une nouvelle réunion sera convoquée à l'expiration d'un délai d'au moins sept jours . Au cours de cette nouvelle réunion , le quorum sera réputé atteint si ...
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... réunion des gouvernements par lesquels ou au nom desquels un instrument de ratification ou d'acceptation aura été déposé , afin que soit fixée la date d'entrée en vigueur de l'Accord , à condition que la date ainsi fixée soit approuvée ...
... réunion des gouvernements par lesquels ou au nom desquels un instrument de ratification ou d'acceptation aura été déposé , afin que soit fixée la date d'entrée en vigueur de l'Accord , à condition que la date ainsi fixée soit approuvée ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers