Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... présent Article s'appliquent à un moment donné sont menacées autrement que par une attaque armée ou se trouvent affectées ou menacées par tout fait ou situation qui pourrait mettre la paix en danger dans la zone , les Parties se ...
... présent Article s'appliquent à un moment donné sont menacées autrement que par une attaque armée ou se trouvent affectées ou menacées par tout fait ou situation qui pourrait mettre la paix en danger dans la zone , les Parties se ...
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... présent paragraphe ; toutefois , le Conseil ne peut , en aucun cas , autoriser le remboursement des contributions déjà versées en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent Article . 6. Aussitôt que faire se pourra ...
... présent paragraphe ; toutefois , le Conseil ne peut , en aucun cas , autoriser le remboursement des contributions déjà versées en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent Article . 6. Aussitôt que faire se pourra ...
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... présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précédera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des disposi- tions du paragraphe 4 b ) du présent Article , notifier son retrait au Gouverne- ment du ...
... présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précédera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des disposi- tions du paragraphe 4 b ) du présent Article , notifier son retrait au Gouverne- ment du ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers