Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... présent Accord est suspendue en ce qui la concerne ; et 2. un pays à l'égard duquel le présent Accord a pris fin participe aux décisions prises , en ce qui le concerne , en vertu du paragraphe 6 de l'Annexe B au présent Accord ...
... présent Accord est suspendue en ce qui la concerne ; et 2. un pays à l'égard duquel le présent Accord a pris fin participe aux décisions prises , en ce qui le concerne , en vertu du paragraphe 6 de l'Annexe B au présent Accord ...
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... Accord . Si les gouvernements qui détiennent les deux tiers des voix des pays producteurs et les deux tiers des voix des pays consommateurs font savoir au Conseil qu'ils acceptent cette recommandation , le présent Accord prendra fin à ...
... Accord . Si les gouvernements qui détiennent les deux tiers des voix des pays producteurs et les deux tiers des voix des pays consommateurs font savoir au Conseil qu'ils acceptent cette recommandation , le présent Accord prendra fin à ...
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... présent Accord . A l'égard de tout gouvernement signataire qui ratifiera ou acceptera l'Accord après la date de son entrée en vigueur fixée conformément au para- graphe 3 du présent Article , l'Accord entrera en vigueur à la date du ...
... présent Accord . A l'égard de tout gouvernement signataire qui ratifiera ou acceptera l'Accord après la date de son entrée en vigueur fixée conformément au para- graphe 3 du présent Article , l'Accord entrera en vigueur à la date du ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers