Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... pays producteur quelconque comprennent l'étain contenu dans un produit quelconque dérivé de la production minière du pays en cause . 13. L'étain est réputé avoir été exporté si , pour les pays énumérés dans la colonne ( 1 ) de l'Annexe ...
... pays producteur quelconque comprennent l'étain contenu dans un produit quelconque dérivé de la production minière du pays en cause . 13. L'étain est réputé avoir été exporté si , pour les pays énumérés dans la colonne ( 1 ) de l'Annexe ...
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... pays participant aurait commis une infraction au présent Accord , sera , à la requête du pays plaignant , déférée au Conseil qui prendra une décision en la matière . 2. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du ...
... pays participant aurait commis une infraction au présent Accord , sera , à la requête du pays plaignant , déférée au Conseil qui prendra une décision en la matière . 2. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du ...
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... pays producteurs et à la majorité des deux tiers des voix détenues par les pays consommateurs , recommander aux gouvernements contractants d'apporter des amendements au présent Accord . Dans sa recommandation , le Conseil prescrira le ...
... pays producteurs et à la majorité des deux tiers des voix détenues par les pays consommateurs , recommander aux gouvernements contractants d'apporter des amendements au présent Accord . Dans sa recommandation , le Conseil prescrira le ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers