Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... ARTICLE 2 Le paragraphe ( a ) de l'article 20 de l'Accord est modifié comme suit : " ( a ) Le Comité de Direction est composé de sept membres au maximum ; les membres sont nommés par le Conseil parmi les personnes présentées par les ...
... ARTICLE 2 Le paragraphe ( a ) de l'article 20 de l'Accord est modifié comme suit : " ( a ) Le Comité de Direction est composé de sept membres au maximum ; les membres sont nommés par le Conseil parmi les personnes présentées par les ...
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... l'article 34 de la loi du 17 Août 1950 pour les fonctionnaires recrutés hors de l'ancienne zone , à la condition qu'ils transportent leur domicile hors de cette zone dans un délai maximum de dix - huit mois à compter de la cessation de ...
... l'article 34 de la loi du 17 Août 1950 pour les fonctionnaires recrutés hors de l'ancienne zone , à la condition qu'ils transportent leur domicile hors de cette zone dans un délai maximum de dix - huit mois à compter de la cessation de ...
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... l'Article XX , à moins que le retrait n'ait lieu : a ) conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article XVI ou du paragraphe 5 de l'Article XVIII , ou b ) moyennant un préavis d'au moins douze mois donné au Gouvernement du ...
... l'Article XX , à moins que le retrait n'ait lieu : a ) conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article XVI ou du paragraphe 5 de l'Article XVIII , ou b ) moyennant un préavis d'au moins douze mois donné au Gouvernement du ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers