Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 28
Page
... Etats contractants , et A décidé que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale ... Etats qui l'auront ratifié à cette date ; Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats ...
... Etats contractants , et A décidé que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale ... Etats qui l'auront ratifié à cette date ; Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats ...
Page 12
Great Britain. Parliament. House of Commons. 2. Tous les Etats contractants sont représentés au sein du Comité et disposent chacun d'une voix . Le quorum est constitué par la majorité des Etats contractants . Sauf dans les cas où le ...
Great Britain. Parliament. House of Commons. 2. Tous les Etats contractants sont représentés au sein du Comité et disposent chacun d'une voix . Le quorum est constitué par la majorité des Etats contractants . Sauf dans les cas où le ...
Page 11
... Etats qui l'auront ratifié dès que les instruments de ratification de la majorité des signataires auront été déposés , et il prendra effet à l'égard de chacun des autres Etats à la date du dépôt de son instrument de ratification ...
... Etats qui l'auront ratifié dès que les instruments de ratification de la majorité des signataires auront été déposés , et il prendra effet à l'égard de chacun des autres Etats à la date du dépôt de son instrument de ratification ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers