Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... Autorité de la Communauté ( ci - après dénommée " la Haute Autorité " ) ; CONSIDERANT que le Gouvernement du Royaume - Uni , accomplissant une première étape vers cet objectif , a établi le 1er septembre 1952 une délégation au siège de ...
... Autorité de la Communauté ( ci - après dénommée " la Haute Autorité " ) ; CONSIDERANT que le Gouvernement du Royaume - Uni , accomplissant une première étape vers cet objectif , a établi le 1er septembre 1952 une délégation au siège de ...
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... Autorité participe pleinement à ces réunions . ( 2 ) Ces réunions spéciales sont convoquées sur demande du Gouvernement d'un Etat membre de la Communauté ou de la Haute Autorité , notifiée au Gouvernement du Royaume - Uni par le ...
... Autorité participe pleinement à ces réunions . ( 2 ) Ces réunions spéciales sont convoquées sur demande du Gouvernement d'un Etat membre de la Communauté ou de la Haute Autorité , notifiée au Gouvernement du Royaume - Uni par le ...
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... autorité compétente du ou des territoires importateurs et que l'importation ne satisfasse aux conditions spéciales que l'autorité compétente peut avoir imposées en accordant ladite autorisation ; et ( c ) que les végétaux n'aient été ...
... autorité compétente du ou des territoires importateurs et que l'importation ne satisfasse aux conditions spéciales que l'autorité compétente peut avoir imposées en accordant ladite autorisation ; et ( c ) que les végétaux n'aient été ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers