Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1957 - Bills, Legislative |
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... été accordée par écrit pour chaque envoi de végétaux par l'autorité compétente du ou des territoires importateurs et que l'importation ne satisfasse aux conditions spéciales que l'autorité compétente peut avoir imposées en accordant ...
... été accordée par écrit pour chaque envoi de végétaux par l'autorité compétente du ou des territoires importateurs et que l'importation ne satisfasse aux conditions spéciales que l'autorité compétente peut avoir imposées en accordant ...
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... été exporté si , pour les pays énumérés dans la colonne ( 1 ) de l'Annexe C au présent Accord , les formalités indiquées à la ligne correspondante de la colonne ( 2 ) ont été remplies . Toutefois , a ) le Conseil peut , de temps à autre ...
... été exporté si , pour les pays énumérés dans la colonne ( 1 ) de l'Annexe C au présent Accord , les formalités indiquées à la ligne correspondante de la colonne ( 2 ) ont été remplies . Toutefois , a ) le Conseil peut , de temps à autre ...
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... été décidée , au choix dudit pays et suivant ce qui sera indiqué dans sa notification . 6. Tout amendement au présent Article n'entrera en vigueur que s'il a été ratifié ou accepté par la totalité ou pour le compte de la totalité des ...
... été décidée , au choix dudit pays et suivant ce qui sera indiqué dans sa notification . 6. Tout amendement au présent Article n'entrera en vigueur que s'il a été ratifié ou accepté par la totalité ou pour le compte de la totalité des ...
Contents
Rules for the interpretation of the Nomenclature | 10 |
Cereals | 17 |
Beverages spirits and vinegar | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Agency Agreement aircraft amendment Annex articles falling Autorité autres Britain and Northern cent coal and steel Comité Committee Community concerned Conference conformément Conseil Consejo Contracting Governments Contracting Parties Council of Association d'étain delegates deposited equipment estaño Etats été Eximbank export fabrics falling within Chapter falling within heading Federal Republic German Democratic Republic Government of Denmark health authority High Authority International Labour International Labour Organisation l'article l'Organisation London Metal Exchange Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE materials measures ment millimetres Northern Ireland Note notify Organisation país países paperboard paragraph párrafo participantes participating pays producteurs period período podrá precious présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions of Article purposes Republic of Germany République reunification of Germany réunion Royaume-Uni Secretary Secretary-General sera Services signature Soviet taken to apply territoire territory textile tout Treaty Series United Kingdom Government United Nations vehicles vigueur votes Western European Union workers