Canadian Tax Journal, Volume 40, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 1992 - Taxation |
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... société qui a tiré la totalité , ou presque , de la valeur de ses actions tout au long de la période , d'actions de la société , de distributions au titre de ses actions , et de biens substitués aux distributions ; 3 ) de biens ...
... société qui a tiré la totalité , ou presque , de la valeur de ses actions tout au long de la période , d'actions de la société , de distributions au titre de ses actions , et de biens substitués aux distributions ; 3 ) de biens ...
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... société avaient loué de la société une partie d'un édifice . Le montant du loyer convenu entre la société et les actionnaires était fondé sur la valeur marchande de la superficie de l'édifice , établie par rapport au loyer payé en vertu ...
... société avaient loué de la société une partie d'un édifice . Le montant du loyer convenu entre la société et les actionnaires était fondé sur la valeur marchande de la superficie de l'édifice , établie par rapport au loyer payé en vertu ...
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... société [ ... ] qui est actionnaire » , la notion de personne rattachée contenue dans le paragraphe 15 ( 2.1 ) pourrait ne pas s'appliquer aux associés en raison de la distinction faite dans la provision entre un « < actionnaire » et ...
... société [ ... ] qui est actionnaire » , la notion de personne rattachée contenue dans le paragraphe 15 ( 2.1 ) pourrait ne pas s'appliquer aux associés en raison de la distinction faite dans la provision entre un « < actionnaire » et ...
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Common terms and phrases
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