Canadian Tax Journal, Volume 40, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 1992 - Taxation |
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... droit sur les mutations immobilières payable à la municipalité québécoise dans laquelle est situé l'immeuble . Le montant du droit de mutation est calculé en fonction de la contrepartie reçue . Certaines transactions peuvent bénéficier ...
... droit sur les mutations immobilières payable à la municipalité québécoise dans laquelle est situé l'immeuble . Le montant du droit de mutation est calculé en fonction de la contrepartie reçue . Certaines transactions peuvent bénéficier ...
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... droit de vote qui seraient distribuées aux bénéficiaires soient converties en actions ne comportant pas le droit de vote . Un nombre suffisant d'actions privilégiées avec droit de vote serait émis aux fiduciaires afin d'assurer que le ...
... droit de vote qui seraient distribuées aux bénéficiaires soient converties en actions ne comportant pas le droit de vote . Un nombre suffisant d'actions privilégiées avec droit de vote serait émis aux fiduciaires afin d'assurer que le ...
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... droit d'un nouveau genre , dont le droit de propriété est d'une espèce particulière , un droit qui n'est pas absolu , puisqu'il ne peut être exercé , pendant la durée de la fiducie , que pour les fins de la fiducie , dans l'intérêt du ...
... droit d'un nouveau genre , dont le droit de propriété est d'une espèce particulière , un droit qui n'est pas absolu , puisqu'il ne peut être exercé , pendant la durée de la fiducie , que pour les fins de la fiducie , dans l'intérêt du ...
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Common terms and phrases
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