Canadian Tax Journal, Volume 40, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 1992 - Taxation |
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... actions : article 51 LIR Cette méthode de dégel consiste à convertir les actions participantes détenues par les bénéficiaires du gel initial en actions non participantes , non votantes , rachetables au gré du détenteur ou de la ...
... actions : article 51 LIR Cette méthode de dégel consiste à convertir les actions participantes détenues par les bénéficiaires du gel initial en actions non participantes , non votantes , rachetables au gré du détenteur ou de la ...
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... actions privilégiées ou ordinaires de la corporation , toutes les actions ayant été émises par la corporation devraient être admissibles à titre « d'actions prescrites >> . L'article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu énumère ...
... actions privilégiées ou ordinaires de la corporation , toutes les actions ayant été émises par la corporation devraient être admissibles à titre « d'actions prescrites >> . L'article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu énumère ...
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... actions ne serait pas assujettie à ce droit de préemption sous la LSA37 . Remaniement du capital Cette méthode de dégel consiste à effectuer un nouveau gel en convertissant les actions ordinaires détenues par les bénéficiaires du ...
... actions ne serait pas assujettie à ce droit de préemption sous la LSA37 . Remaniement du capital Cette méthode de dégel consiste à effectuer un nouveau gel en convertissant les actions ordinaires détenues par les bénéficiaires du ...
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Common terms and phrases
actionnaires actions amended amount apply assets autre avantage bénéficiaires beneficiary benefit biens Canadian Tax Foundation canadienne capital cost allowance capital gains capital tax choix contribuable corporate tax corporation cible cost Cour coût d'actions d'une debt déduction deduction of interest deemed dégel dépenses distribution dividend droit employee employee stock option equity été expenditure fait federal fiducie Finance fiscal foreign foreign direct investment funds Ibid income tax intérêts investment issue l'acheteur l'alinéa l'article l'impôt legislation loan loss million montant Newco Ontario opération paid-up capital paragraph Parentco payable payment percent person perte pourrait profits proposed provincial provision reçu règles Report resident respect Revenue Canada rules shareholder shares société specific specified non-residents stare decisis stock option Subco subsection supra footnote Tax Conference Tax Court tax treaties taxable taxation taxpayer thin capitalization titre Toronto transaction transfer treaty trust valeur vertu withholding tax