Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1924 - Bills, Legislative |
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... possible au siège permanent de la Commission . Il entrera en vigueur dès que les États actuellement Parties contrac- tantes à la Convention auront effectué le dépôt de leurs ratifications . Les États qui deviendront Parties ...
... possible au siège permanent de la Commission . Il entrera en vigueur dès que les États actuellement Parties contrac- tantes à la Convention auront effectué le dépôt de leurs ratifications . Les États qui deviendront Parties ...
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... possible des voix qui pourraient être exprimées si tous les États étaient présents : cette majorité doit , en outre , comprendre au moins trois des cing Élats suivants : Etats- Unis d'Amérique , Empire britannique , France , Italie ...
... possible des voix qui pourraient être exprimées si tous les États étaient présents : cette majorité doit , en outre , comprendre au moins trois des cing Élats suivants : Etats- Unis d'Amérique , Empire britannique , France , Italie ...
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... possible des voix . Les modifications ap- portées aux articles de la Convention ( exception faite des Annexes ) doivent , avant de porter effet , être expressément adoptées par les États contractants . Les frais d'organisation et de ...
... possible des voix . Les modifications ap- portées aux articles de la Convention ( exception faite des Annexes ) doivent , avant de porter effet , être expressément adoptées par les États contractants . Les frais d'organisation et de ...
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... possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations , qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signa- taires . 6. Le présent Protocole entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications auront été déposées . Ultérieurement ...
... possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations , qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signa- taires . 6. Le présent Protocole entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications auront été déposées . Ultérieurement ...
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... possible ; ( c . ) That the examination of applications and the issue of licences to the applicants should be carried out with the least possible delay ; ( d . That the system of issuing licences should be such as to pre- vent the ...
... possible ; ( c . ) That the examination of applications and the issue of licences to the applicants should be carried out with the least possible delay ; ( d . That the system of issuing licences should be such as to pre- vent the ...
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accept Adastral House adopted Advisory Committee agreed agreement amendment application appointed arbitration article 16 Assembly British delegate British Government Bulgarian Communications and Transit concerned Conference on Communications contracting Council countries Court of International Covenant Danzig decided decision declared dispute draft convention droit effect enquiry être France French frontier Geneva International Justice International Labour Conference International Labour Office International Labour Organisation Irak Irish Free l'article League of Nations Lithuanian London Majesty the King Majesty's Government measures meeting Memel Territory ment Minister obligations opium Organisation paragraph parties peace Permanent Conciliation Commission Permanent Court permanente de Conciliation Poland possible Powers present convention President procedure proposals Protocol provisions of article question rapporteur ratification recommendation regard representative request resolution Second General Conference Secretariat Secretary-General September sera seront session settlement signatory Société des Nations statute sub-committee submitted tion traffic Treaty of Lausanne Treaty of Versailles Turkish undertake workers workmen's compensation