Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1924 - Bills, Legislative |
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... Commission . Il entrera en vigueur dès que les États actuellement Parties contrac- tantes à la Convention auront effectué le dépôt de leurs ratifications . Les États qui deviendront Parties contractantes à la Convention pourront adhérer ...
... Commission . Il entrera en vigueur dès que les États actuellement Parties contrac- tantes à la Convention auront effectué le dépôt de leurs ratifications . Les États qui deviendront Parties contractantes à la Convention pourront adhérer ...
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... Commission Internationale de Navigation Aérienne a , au cours de sa quatrième session réunie à Londres sous la présidence de M. le Général Sir W. Sefton BRANCKER , assisté de M. Albert ROPER , Secrétaire général , approuvé , dans sa ...
... Commission Internationale de Navigation Aérienne a , au cours de sa quatrième session réunie à Londres sous la présidence de M. le Général Sir W. Sefton BRANCKER , assisté de M. Albert ROPER , Secrétaire général , approuvé , dans sa ...
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... Commission ( la Grande - Bretagne avec ses Dominions et l'Inde comp- tant à cette fin pour un État ) aura chacun une roix . La Commission Inter- nationale de Navigation Aérienne déterminera les règles de sa propre pro- cédure et le lieu ...
... Commission ( la Grande - Bretagne avec ses Dominions et l'Inde comp- tant à cette fin pour un État ) aura chacun une roix . La Commission Inter- nationale de Navigation Aérienne déterminera les règles de sa propre pro- cédure et le lieu ...
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... Commission Internationale de Navi- gation Aérienne , lorsque ladite modification aura été approuvée par les trois quarts du total possible des voix qui pourraient être exprimées si tous les États étaient présents : cette majorité doit ...
... Commission Internationale de Navi- gation Aérienne , lorsque ladite modification aura été approuvée par les trois quarts du total possible des voix qui pourraient être exprimées si tous les États étaient présents : cette majorité doit ...
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... Commissions . ( A. ) The maximum normal charge on the Dawes annuities of the Reparation Commission , including the organisations set up under the Dawes plan , shall be : -- For the year from September 1 , 1924 For the later years ...
... Commissions . ( A. ) The maximum normal charge on the Dawes annuities of the Reparation Commission , including the organisations set up under the Dawes plan , shall be : -- For the year from September 1 , 1924 For the later years ...
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accept Adastral House adopted Advisory Committee agreed agreement amendment application appointed arbitration article 16 Assembly British delegate British Government Bulgarian Communications and Transit concerned Conference on Communications contracting Council countries Court of International Covenant Danzig decided decision declared dispute draft convention droit effect enquiry être France French frontier Geneva International Justice International Labour Conference International Labour Office International Labour Organisation Irak Irish Free l'article League of Nations Lithuanian London Majesty the King Majesty's Government measures meeting Memel Territory ment Minister obligations opium Organisation paragraph parties peace Permanent Conciliation Commission Permanent Court permanente de Conciliation Poland possible Powers present convention President procedure proposals Protocol provisions of article question rapporteur ratification recommendation regard representative request resolution Second General Conference Secretariat Secretary-General September sera seront session settlement signatory Société des Nations statute sub-committee submitted tion traffic Treaty of Lausanne Treaty of Versailles Turkish undertake workers workmen's compensation