Parliamentary Papers, Volume 31H.M. Stationery Office, 1924 - Bills, Legislative |
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... Article 34 de la Convention portant réglementation de la naviga- tion aérienne , une modification à l'Article 5 de ladite Convention , qui sera rédigé comme suit , en français , en anglais et en italien : Protocol relative to an ...
... Article 34 de la Convention portant réglementation de la naviga- tion aérienne , une modification à l'Article 5 de ladite Convention , qui sera rédigé comme suit , en français , en anglais et en italien : Protocol relative to an ...
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... article 34 de la Convention portant réglementation de la navigation aérienne , des modifications à certains alinéas de l'article 34 de ladite Conven- tion qui sera rédigé comme suit , en français , en anglais et en italien : ARTICLE 34 ...
... article 34 de la Convention portant réglementation de la navigation aérienne , des modifications à certains alinéas de l'article 34 de ladite Conven- tion qui sera rédigé comme suit , en français , en anglais et en italien : ARTICLE 34 ...
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... article aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national . En vertu de l'article 8 de la présente Convention , le Gou- vernement français déclare que son acceptation du présent Pro- tocole ne s'étend pas aux colo- nies ...
... article aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national . En vertu de l'article 8 de la présente Convention , le Gou- vernement français déclare que son acceptation du présent Pro- tocole ne s'étend pas aux colo- nies ...
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... article 1 " du présent Pro- tocole , le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu audit article aux ... article to article aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit 8.
... article 1 " du présent Pro- tocole , le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu audit article aux ... article to article aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit 8.
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... ARTICLE 20 . In conformity with article 23 ( e ) of the Covenant of the League of Nations , any contracting State which can establish a good case against the application of any provision of the present convention in some or all of its ...
... ARTICLE 20 . In conformity with article 23 ( e ) of the Covenant of the League of Nations , any contracting State which can establish a good case against the application of any provision of the present convention in some or all of its ...
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accept Adastral House adopted Advisory Committee agreed agreement amendment application appointed arbitration article 16 Assembly British delegate British Government Bulgarian Communications and Transit concerned Conference on Communications contracting Council countries Court of International Covenant Danzig decided decision declared dispute draft convention droit effect enquiry être France French frontier Geneva International Justice International Labour Conference International Labour Office International Labour Organisation Irak Irish Free l'article League of Nations Lithuanian London Majesty the King Majesty's Government measures meeting Memel Territory ment Minister obligations opium Organisation paragraph parties peace Permanent Conciliation Commission Permanent Court permanente de Conciliation Poland possible Powers present convention President procedure proposals Protocol provisions of article question rapporteur ratification recommendation regard representative request resolution Second General Conference Secretariat Secretary-General September sera seront session settlement signatory Société des Nations statute sub-committee submitted tion traffic Treaty of Lausanne Treaty of Versailles Turkish undertake workers workmen's compensation