Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 55
Page 94
... vigueur au regard de l'Etat qui a fait cette réserve . Les conventions ou arrangements visés à l'article 105 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès lors en vigueur en ce qui le concerne . ARTICLE 108 Un refus ou tout ou partie ...
... vigueur au regard de l'Etat qui a fait cette réserve . Les conventions ou arrangements visés à l'article 105 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès lors en vigueur en ce qui le concerne . ARTICLE 108 Un refus ou tout ou partie ...
Page 60
... vigueur immédiatement dès que la dernière ratification ou acceptation aura été reçue par le Gouvernement du Royaume- Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord . 3. Un amendement n'entrera pas en vigueur si , dans le délai fixé en ...
... vigueur immédiatement dès que la dernière ratification ou acceptation aura été reçue par le Gouvernement du Royaume- Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord . 3. Un amendement n'entrera pas en vigueur si , dans le délai fixé en ...
Page 64
... vigueur à titre provisoire le 1er juillet 1961 pour lesdits Gouvernements et ultérieurement pour tout autre Gouvernement signataire à la date du dépôt de son instrument dans les conditions énoncées ci - dessus . 5. Si le présent Accord ...
... vigueur à titre provisoire le 1er juillet 1961 pour lesdits Gouvernements et ultérieurement pour tout autre Gouvernement signataire à la date du dépôt de son instrument dans les conditions énoncées ci - dessus . 5. Si le présent Accord ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat