Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... territoire d'une Partie Contractante , sera considéré , pour l'application de l'article 28 de la Convention , comme ayant sa résidence régulière sur le territoire ( a ) de la Partie Contractante qui , en dernier lieu , après le 31 ...
... territoire d'une Partie Contractante , sera considéré , pour l'application de l'article 28 de la Convention , comme ayant sa résidence régulière sur le territoire ( a ) de la Partie Contractante qui , en dernier lieu , après le 31 ...
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... territoire de cette dernière , le même traitement , en ce qui concerne l'admission sur son territoire pour répondre à un contrat d'engagement ou pour y aller en permission , que celui accordé aux marins qui ont la nationalité de la ...
... territoire de cette dernière , le même traitement , en ce qui concerne l'admission sur son territoire pour répondre à un contrat d'engagement ou pour y aller en permission , que celui accordé aux marins qui ont la nationalité de la ...
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... territoire d'un Etat , pour se rendre dans un port situé dans le territoire d'un autre Etat . Cette disposition ne concerne pas les navires provenant d'une circonscription infectée ou ayant à bord une personne en provenance d'une telle ...
... territoire d'un Etat , pour se rendre dans un port situé dans le territoire d'un autre Etat . Cette disposition ne concerne pas les navires provenant d'une circonscription infectée ou ayant à bord une personne en provenance d'une telle ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat