Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... sera établie pour la première fois au cours du présent Accord ou sera établie à nouveau après un intervalle au cours duquel la limitation des exportations n'aura pas été en vigueur , le Conseil pourra fixer comme période de contrôle ...
... sera établie pour la première fois au cours du présent Accord ou sera établie à nouveau après un intervalle au cours duquel la limitation des exportations n'aura pas été en vigueur , le Conseil pourra fixer comme période de contrôle ...
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... sera , aux fins du présent Article , considérée comme constituant le montant des exportations autorisées pour ce pays pendant ladite période de contrôle . 8. ( a ) Si un pays producteur estime qu'il ne sera probablement pas à même d ...
... sera , aux fins du présent Article , considérée comme constituant le montant des exportations autorisées pour ce pays pendant ladite période de contrôle . 8. ( a ) Si un pays producteur estime qu'il ne sera probablement pas à même d ...
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... sera ajoutée aux contributions totales effectuées en espèces par ledit pays . ( ii ) La valeur de tout l'étain métal détenu par le Directeur à la date de l'expiration du présent Accord sera calculée au prix de liquidation de l'étain au ...
... sera ajoutée aux contributions totales effectuées en espèces par ledit pays . ( ii ) La valeur de tout l'étain métal détenu par le Directeur à la date de l'expiration du présent Accord sera calculée au prix de liquidation de l'étain au ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat