Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 5
... qu'il possédait une telle résidence , ou , à défaut , ( b ) de la Partie Contractante où , alors qu'il était réfugié , il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l'application ...
... qu'il possédait une telle résidence , ou , à défaut , ( b ) de la Partie Contractante où , alors qu'il était réfugié , il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l'application ...
Page 48
... qu'il estimera nécessaires pour contracter des emprunts , étant entendu qu'aucune obligation ne sera imposée à un pays participant en vertu du présent alinéa sans le consentement de ce pays . 7 .- ( a ) Tout pays participant pourra ...
... qu'il estimera nécessaires pour contracter des emprunts , étant entendu qu'aucune obligation ne sera imposée à un pays participant en vertu du présent alinéa sans le consentement de ce pays . 7 .- ( a ) Tout pays participant pourra ...
Page 56
... qu'il existe ou qu'il risque de se produire une pénurie d'étain , il pourra inviter les pays intéressés à la consommation ou à la production d'étain à lui remettre , dans les délais qu'il aura fixés et pour telle période qu'il aura ...
... qu'il existe ou qu'il risque de se produire une pénurie d'étain , il pourra inviter les pays intéressés à la consommation ou à la production d'étain à lui remettre , dans les délais qu'il aura fixés et pour telle période qu'il aura ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat