Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... pourra , à la majorité répartie des deux tiers , prendre toutes autres dispositions qu'il estimera nécessaires pour contracter des emprunts , étant entendu qu'aucune obligation ne sera imposée à un pays participant en vertu du présent ...
... pourra , à la majorité répartie des deux tiers , prendre toutes autres dispositions qu'il estimera nécessaires pour contracter des emprunts , étant entendu qu'aucune obligation ne sera imposée à un pays participant en vertu du présent ...
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... pourra acheter de l'étain au comptant à la Bourse des métaux de Londres au prix du marché , s'il l'estime nécessaire pour empêcher le prix du marché de baisser trop brutalement ; ( e ) Est égal ou inférieur au prix plancher , le ...
... pourra acheter de l'étain au comptant à la Bourse des métaux de Londres au prix du marché , s'il l'estime nécessaire pour empêcher le prix du marché de baisser trop brutalement ; ( e ) Est égal ou inférieur au prix plancher , le ...
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... pourra autoriser le Directeur , si celui - ci ne dispose pas de fonds suffisants , à vendre au prix du marché les quantités d'étain nécessaires pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes résultant de ses transactions ...
... pourra autoriser le Directeur , si celui - ci ne dispose pas de fonds suffisants , à vendre au prix du marché les quantités d'étain nécessaires pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes résultant de ses transactions ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat