Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum de ce qu'un Etat peut exiger à l'égard du trafic international pour la protection de son territoire contre les maladies quarantenaires . ARTICLE 24 Les mesures ...
... mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum de ce qu'un Etat peut exiger à l'égard du trafic international pour la protection de son territoire contre les maladies quarantenaires . ARTICLE 24 Les mesures ...
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... mesures ont été appliquées , il ne se soit produit , dans ce port ou aéroport , ou à bord du navire ou de l'aéronef , un fait de caractère épidémiologique suscep- tible d'entraîner une nouvelle application de ces mesures ; ( b ) l ...
... mesures ont été appliquées , il ne se soit produit , dans ce port ou aéroport , ou à bord du navire ou de l'aéronef , un fait de caractère épidémiologique suscep- tible d'entraîner une nouvelle application de ces mesures ; ( b ) l ...
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... mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres de poursuvire immédiatement leur voyage , dans le cas où ils arrivent dans un port ou un aéroport d'une zone réceptivité amarile : ( a ) les aéronefs infectés ...
... mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres de poursuvire immédiatement leur voyage , dans le cas où ils arrivent dans un port ou un aéroport d'une zone réceptivité amarile : ( a ) les aéronefs infectés ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat