Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... l'article 105 , l'Assemblée peut accepter cette réserve sans demander à l'Etat , comme condition d'acceptation , de s'obliger comme il est prévu au paragraphe 3 du présent article . 5. Si l'Assemblée Mondiale de la Santé s'oppose à une ...
... l'article 105 , l'Assemblée peut accepter cette réserve sans demander à l'Etat , comme condition d'acceptation , de s'obliger comme il est prévu au paragraphe 3 du présent article . 5. Si l'Assemblée Mondiale de la Santé s'oppose à une ...
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... ARTICLE 19 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 15 , alinéa premier , même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement . La ...
... ARTICLE 19 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 15 , alinéa premier , même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement . La ...
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... l'Article XI , ni des autres actifs du Conseil à l'expiration du présent Accord dans le cadre des dispositions de l'Article XX , à moins que le retrait n'ait lieu : ( i ) Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article XVI ou ...
... l'Article XI , ni des autres actifs du Conseil à l'expiration du présent Accord dans le cadre des dispositions de l'Article XX , à moins que le retrait n'ait lieu : ( i ) Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article XVI ou ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat