Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... des exportations autorisées pour une période de contrôle quelconque , il tiendra compte , le cas échéant , de l'opportunité de réduire la quantité d'étain métal contenue dans le stock régulateur pour la date d'expiration du présent ...
... des exportations autorisées pour une période de contrôle quelconque , il tiendra compte , le cas échéant , de l'opportunité de réduire la quantité d'étain métal contenue dans le stock régulateur pour la date d'expiration du présent ...
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... du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe 4 du présent Article , notifier au Gouvernement du ...
... du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe 4 du présent Article , notifier au Gouvernement du ...
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... du dépôt de son instrument dans les conditions énoncées ci - dessus . 5. Si le présent Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformé- ment aux dispositions du paragraphe 4 du présent Article , dès que des instruments de ...
... du dépôt de son instrument dans les conditions énoncées ci - dessus . 5. Si le présent Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformé- ment aux dispositions du paragraphe 4 du présent Article , dès que des instruments de ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat