Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... d'étain ; ( e ) Reconnaissant qu'il est nécessaire d'éviter toute pénurie d'étain et qu'il est bon de prendre des mesures en vue d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles au cas où ce métal viendrait à manquer à un ...
... d'étain ; ( e ) Reconnaissant qu'il est nécessaire d'éviter toute pénurie d'étain et qu'il est bon de prendre des mesures en vue d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles au cas où ce métal viendrait à manquer à un ...
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... d'étain , conformément aux dispositions du présent Article et de l'Article XI . 2. Si le prix de l'étain au comptant à la Bourse des métaux de Londres : ( a ) Est égal ou supérieur au prix plafond , le Directeur , s'il dispose d'étain ...
... d'étain , conformément aux dispositions du présent Article et de l'Article XI . 2. Si le prix de l'étain au comptant à la Bourse des métaux de Londres : ( a ) Est égal ou supérieur au prix plafond , le Directeur , s'il dispose d'étain ...
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... d'étain 1. Si à un moment quelconque , le Conseil estime qu'il existe ou qu'il risque de se produire une pénurie d'étain , il pourra inviter les pays intéressés à la consommation ou à la production d'étain à lui remettre , dans les ...
... d'étain 1. Si à un moment quelconque , le Conseil estime qu'il existe ou qu'il risque de se produire une pénurie d'étain , il pourra inviter les pays intéressés à la consommation ou à la production d'étain à lui remettre , dans les ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat