Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... autre Etat . ARTICLE 3 Un marin réfugié qui , au moment de l'entrée en vigueur du présent Arrangement , d'une part , n'a pas de résidence régulière et n'est pas autorisé à résider sur le territoire d'un Etat autre qu'un Etat où il ...
... autre Etat . ARTICLE 3 Un marin réfugié qui , au moment de l'entrée en vigueur du présent Arrangement , d'une part , n'a pas de résidence régulière et n'est pas autorisé à résider sur le territoire d'un Etat autre qu'un Etat où il ...
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... autre que la visite médicale , n'est prise à l'égard d'un navire indemne , tel que défini au Titre V , empruntant un canal ou une autre voie maritime situés dans le territoire d'un Etat , pour se rendre dans un port situé dans le ...
... autre que la visite médicale , n'est prise à l'égard d'un navire indemne , tel que défini au Titre V , empruntant un canal ou une autre voie maritime situés dans le territoire d'un Etat , pour se rendre dans un port situé dans le ...
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... autre , ou conformément aux dispositions de l'Article X , si le prix plancher et le prix plafond sont tels qu'ils permettent d'atteindre les objectifs du présent Accord et il pourra reviser l'un ou l'autre de ces prix ou les deux . ( b ) ...
... autre , ou conformément aux dispositions de l'Article X , si le prix plancher et le prix plafond sont tels qu'ils permettent d'atteindre les objectifs du présent Accord et il pourra reviser l'un ou l'autre de ces prix ou les deux . ( b ) ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat