Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... Conseil fixe la durée du mandat du Président , ainsi que les con- ditions dans lesquelles il exerce ses fonctions . ( d ) Le Président ne participe pas au vote lors des réunions du Conseil . 5. Le Président préside les réunions du Conseil ...
... Conseil fixe la durée du mandat du Président , ainsi que les con- ditions dans lesquelles il exerce ses fonctions . ( d ) Le Président ne participe pas au vote lors des réunions du Conseil . 5. Le Président préside les réunions du Conseil ...
Page 39
... Conseil peut demander aux pays participants de fournir tous renseignements nécessaires pour assurer une application satisfaisante du présent Accord et , sous réserve des dispositions de l'Article XVI , les pays participants fourniront ...
... Conseil peut demander aux pays participants de fournir tous renseignements nécessaires pour assurer une application satisfaisante du présent Accord et , sous réserve des dispositions de l'Article XVI , les pays participants fourniront ...
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... Conseil qu'il soit mis fin au présent Accord . Si le Conseil adopte cette proposition à la majorité des deux tiers des voix détenues par les pays producteurs et à la majorité des deux tiers des voix détenues par les pays consommateurs ...
... Conseil qu'il soit mis fin au présent Accord . Si le Conseil adopte cette proposition à la majorité des deux tiers des voix détenues par les pays producteurs et à la majorité des deux tiers des voix détenues par les pays consommateurs ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat