Parliamentary Papers, Volume 38H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 45
... été prise par le Conseil . ( d ) Si , après lesdites quatre périodes de contrôle successives ( au cours desquelles le total des exportations nettes d'étain d'un pays a été supérieur aux montants de ses exportations autorisées comme ...
... été prise par le Conseil . ( d ) Si , après lesdites quatre périodes de contrôle successives ( au cours desquelles le total des exportations nettes d'étain d'un pays a été supérieur aux montants de ses exportations autorisées comme ...
Page 54
... été déchu d'une partie ou de la totalité de ses droits à participer au produit de la liquidation , sa part dans le remboursement sera réduite proportionnellement et le reliquat résultant sera réparti entre les autres pays contributaires ...
... été déchu d'une partie ou de la totalité de ses droits à participer au produit de la liquidation , sa part dans le remboursement sera réduite proportionnellement et le reliquat résultant sera réparti entre les autres pays contributaires ...
Page 120
... été inévitablement extraites au cours de l'extraction de certains autres minéraux Pays Autre minéral Tonnage de cassitérite pouvant être stocké pour chaque tonne de l'autre minéral exportée ( 3 ) ( 1 ) ( 2 ) Fédération nigérienne ...
... été inévitablement extraites au cours de l'extraction de certains autres minéraux Pays Autre minéral Tonnage de cassitérite pouvant être stocké pour chaque tonne de l'autre minéral exportée ( 3 ) ( 1 ) ( 2 ) Fédération nigérienne ...
Contents
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat